STATUTS:

ASSOCIATION LIBRE DE PROPRIÉTAIRES

« Résidence 96 lgts Oued Eddeheb – Annaba »    Email : « comite96lgtrs@gmail.com »

 

 

TITRE I:DÉFINITION, PÉRIMÈTRE ET CARACTÉRISTIQUES DU COMITE DES PROPRIETAIRES DE L’ASSOCIATION Libre

 

            L’An de l’année 2014 du 20 Août, Il est formé un Comité des Propriétaires de la Résidence 96 lgts Oued Eddeheb- Annaba - Algérie autour du Comite des proprietaires d’une future  Association  Libre (ASL) de propriétaires régie par l’ordonnance algerienne  relative aux associations de propriétaires et tous les textes d’application, complémentaires ou modificatifs.

 

            Les copropriétaires ou propriétaires des terrains, bâtis ou non, compris dans l'ensemble immobilier dit «Résidence 96 logts » situé à Oued Eddeheb Sud de la Pénétrante Ouest  dans la commune de Annaba-Algérie sont les membres de ce Comité et dans la future  Association ASL.

 

            Cet ensemble immobilier comprend :

 

            Le périmètre de l’ensemble immobilier comprenant le lot et l’immeuble dont les propriétaires sont regroupés au sein de la présente ASL, moyennant l'approbation par l'assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les modifications statutaires.

 

Article 1 – Membres de l’ASL

 

1.1. Tout propriétaire, de quelque manière qu’il le soit devenu, propriétaire d’un logement situé à l’endroit dans le lot indiqué de l’ensemble immobilier est de plein droit membre du Comite et de l'Association Libre des propriétaires.

 

Les droits et obligations qui dérivent du Comité des Propriétaires de la constitution de l’ASSOCIATION LIBRE des Propriétaires ASL sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre du Comité qui les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

 

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence du Comité des Propriétaires unis autour de  l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

 

En cas d’existence d’un syndic de copropriétaires sur le lot, c’est le syndicat qui sera membre de l’ASL de propriétaires, mais chaque copropriétaire devra donner individuellement son consentement à l’adhésion à l’ASL, sauf si l’adhésion résulte de l’acte de mutation à son profit dans les conditions précisées infra. Le syndic n’a pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndic.

 

1.2. L’adhésion à l’ASL et le consentement prévu par l’ordonnance précitée sont susceptibles de résulter de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de biens et droits immobiliers de l’ensemble immobilier.

1.3. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévue dans la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

1.4. Le président de l'ASL de propriétaires tient à jour l'état nominatif des  copropriétaires et propriétaires de l’immeuble inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée, au siège de l’Association, par le notaire qui en fait le constat.

1.5. Le propriétaire d'un logement compris dans le périmètre de l’ASL de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes, et des payements de l’adhésion au Comité des Propriétaires.

 

Article 2 – Objet de l’ASL

 

L’ASL de propriétaires a pour objet :

 

- La garde, la gestion des parties communes, l'entretien, éventuellement la propriété des installations, équipements, des ouvrages et des biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés.

- Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu.

- Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine.

- La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.

- La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers.

- La police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression.

D’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

 

Biens communs ou équipements collectifs :

 

Biens, espaces, parcs et autres éléments dont l’utilisation sera commune à l’ensemble des propriétaire, bien que situés en totalité ou en partie sur le sol de l’une ou l’autre des parties de la résidence :

     

(     Parking ou autre équipement)

 

La prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.

 

Article 3 – Dénomination de l’ASL

 

L’ASL de propriétaires prend la dénomination de « ASL Résidence 96 lgts Oued Eddeheb– Annaba» ou une éventuellement modifié la dénomination par « Résidence 96 lgts - Sud  Pénétrante Ouest - Annaba ).

 

Article 4 – Siège de l’ASL

 

Le siège de l’ASL de propriétaires est fixé à la  96 lgts Oued Eddeheb – Annaba , provisoirement au siège de son premier président.

 

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département de Annaba, par simple décision du conseil d’administration.

 

Article 5 – Durée de l’ASL

 

La durée de l’ASL de propriétaires est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts, article 10.3.

 

TITRE II – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 

Article 6 – Composition de l’assemblée générale

 

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’ASL de propriétaires, tels qu’ils sont définis en tête des présents statuts.

 

L’Association  représente toute autre organisation  des copropriétaires membre de l’ASL.

 

Le nu-propriétaire représente le propriétaire de l’immeuble ou terrain démembré, sauf convention contraire avec l’usufruitier, notifiée à l’ASL.

 

Les indivisaires désignent un mandataire commun. La désignation est notifiée à l’ASL.

 

Tout membre peut être représenté par un mandataire de son choix, porteur d’un pouvoir écrit.

 

Avant chaque assemblée, le président vérifie les mutations de propriété intervenues depuis la présente assemblée et, si nécessaire, met à jour la liste nominative des membres.

 

Article 7 – Pouvoirs

 

L’ASL peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles de l’ordonnance sur l’immobilier. Les décisions à ces fins, le cas échéant, sont prises par l’assemblée générale.

 

L'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association.

 

            Elle approuve le budget et les comptes ;  elle nomme ou révoque les administrateurs de l’ASL.

 

            Elle se prononce sur la modification des statuts.

 

            Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion.

 

Article 8 – Convocations

 

L'assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire.  Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le conseil d’administration le juge nécessaire.

 

            En outre, elle doit être convoquée extraordinairement lorsqu'une demande écrite a été faite au président par les membres de l'Association représentant au moins le quart des voix de l'ensemble.

 

Les convocations, faites sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, sont adressées à chaque membre de l’ASL, au moins quinze jours avant la réunion. Les convocations énoncent le jour, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

 

Les convocations sont signées par le président, au nom du conseil.

 

Article 9 – Voix

 

9.1. Les droits de vote appartiendront aux propriétaires de logements. Aucun propriétaire ne pourra détenir plus  d’une voix.

 

            En conséquence, les voix seront réparties comme suit :

 

Lot - Copropriété

Voix

 

 

 

 

 

 

 

 

            9.2. Lorsqu’il s’agira de voter sur un sujet ou une charge ne concernant que certains équipements désignés au titre de la répartition des charges (article 22 infra), les membres possèderont autant de voix que la quote-part leur incombant dans les charges.

           

Article 10 – Majorité

 

10.1. Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Ces décisions sont qualifiées d’ordinaires.

 

            10.2. S'il s'agit de délibérer sur la révocation d’un administrateur, un projet de création d'un élément d'équipement nouveau ou la suppression d'un équipement ou service existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée, les décisions sont prises à la majorité des voix appartenant à tous les propriétaires et copropriétés membres de l’association. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, l'assemblée générale statuera sur deuxième convocation à la majorité des membres présents ou représentés.

 

            10.3. Les statuts sont modifiés suivant décision prise par l'assemblée générale statuant à la majorité de tous les propriétaires en nombre représentant au moins les deux tiers des voix. Ces décisions sont qualifiées d’extraordinaires.

           

Article 11 – Tenue des assemblées

 

L'assemblée générale est présidée par un membre de l'ASL (ou le représentant d’un membre), assisté éventuellement d'un scrutateur, tous deux élus, et d'un secrétaire de séance désigné par le président. Ensemble, ils forment le bureau de l’assemblée.

 

            Il est tenu une feuille des présences, certifiée par les membres du bureau et qui doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.

           

Article 12 – Ordre du jour

 

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration ; il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des délibérations.

 

Article 13 – Délibérations

 

            Le vote a lieu à bulletins secrets toutes les fois que le tiers des membres présents ou représentés en fait la demande.

 

            Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial.

 

Article 14 – Notification

 

Les décisions sont notifiées aux membres qui n'ont pas été présents ou représentés, au moyen de la remise d'une copie du procès-verbal contre récépissé ou de son envoi sous pli recommandé.

 

TITRE III – ADMINISTRATION

 

Article 15 – Principe

 

Selon l’ordonnance sur la propriété et l’immobilier, toute association libre est administrée par un Collège composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

 

Pour éviter toute confusion avec les syndicats de copropriétaires membres actuels et futurs de l’ASL, le collège administrateur de l’ASL prend le nom et la forme d’un conseil d’administration.

 

Ce conseil est composé d’administrateurs désignés dans les conditions de l’article 7 qui précède.

 

Article 16 – Composition

 

Le nombre d’administrateurs est au minimum de 12 personnes au maximum de 16 personnes

 

Tant que l’ASL ne comprendra que deux membres, ceux-ci seront administrateurs de plein droit.

 

Article 17 – Nomination

 

            Les membres du conseil d’administration sont désignés par l'assemblée générale pour une période de trois ans à la majorité des voix exprimées par les propriétaires ou copropriétés présents ou représentés (décision ordinaire).

 

            Ils sont rééligibles.

 

            Le conseil désigne son président.

 

            Jusqu'à la tenue de la première assemblée générale qui devra se réunir dans le délai de six mois de la souscription de la déclaration administrative d’achèvement des travaux du dernier immeuble construit, la gestion de l’ASL de propriétaires sera assurée par le promoteur 

 

            Article 18 – Réunions du conseil – Pouvoirs

 

18.1. Le conseil se réunit à la diligence de son président ou de deux de ses membres en cas de nécessité.

 

Un membre ne peut représenter qu’un autre membre.

 

            Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et signé par tous les membres présents à la délibération.

18.2. Le conseil règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Le conseil a les pouvoirs définis à l’article 20 mais ces pouvoirs sont exercés par délégation par le président, sauf l’exception rapportée ci-après en 20.2.

Le conseil représenté par son président convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du jour, les dates et lieu de la réunion de cette assemblée.

Le conseil contrôle la gestion du président. Il vérifie la comptabilité de l’ASL, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

Il élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale ; il en suit l’exécution.

Le conseil présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur les avis donnés au président et sur les comptes de l’Association de l’exercice écoulé. En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées.

Le conseil reçoit communication, sur sa demande au président, de tous documents concernant l’association.

Article 19 – Nomination du président

 

Le syndicat désigne le président parmi ses membres.

 

Article 20 – Pouvoirs et attributions du président - Délégation

 

20.1. Le président est le représentant officiel et exclusif de l'ASL de propriétaires.

 

            Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association ci-dessus défini, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale et au conseil.

 

            Il a en particulier, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

            - Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux faisant partie de l’objet de l’association syndicale.

            - Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère.

            - Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires et urgents, ainsi que tous travaux de remise aux normes, travaux nécessités par des prescriptions législatives et réglementaires.

            - Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux et éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leurs règlements.

            - Il reçoit, au nom de l'association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d'équipements et oblige l'association à décharger pour l'avenir le cédant de toutes obligations d'entretien et de conservation desdits biens et équipements. Corrélativement, il conclut toutes cessions au profit de qui que ce soit. Le tout après décisions conformes de l’assemblée générale.

            - Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toutes publicités.

- Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu'au crédit, place et retire tous fonds.

            - Il fait toutes opérations avec La Poste, reçoit tous plis recommandés, lettres recommandées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'Association.

            - Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, sociétés et groupements, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.

            - Il établit et tient à jour la liste des membres et le plan parcellaire.

            - Il procède à l'appel auprès des copropriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'association. Il recouvre les fonds. Il effectue toutes oppositions qu’il y a lieu de faire après avoir reçu l’avis de mutation d’un bien de l’ensemble immobilier.

            - Il représente l'association en justice tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions.

            - Il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses pouvoirs.

            - Il peut consentir une délégation totale pour un temps limité à toute personne membre du syndicat.

 

            En cas de décès ou d'incapacité du président, les administrateurs devront se réunir en conseil sous quinzaine à l’effet de nommer un nouveau président. Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul des administrateurs.

 

20.2. Le conseil peut déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui viennent d’être définis à une personne physique ou morale, par exemple à un professionnel de l’immobilier, aux termes d’une convention de mandat.

 

Le conseil fixe alors la durée des fonctions du mandataire qui prendra le titre de directeur et sa rémunération.

 

            Si la délégation est susceptible de concerner l’ensemble des pouvoirs ci-dessus définis (20.1.) ainsi que ceux relatifs aux charges (articles 21 et suivants ci-après), elle ne pourra pas porter sur la responsabilité de la tenue de la liste des membres de l’ASL, laquelle selon l’ordonnance, relève du seul président ni sur les pouvoirs de celui-ci pour la convocation et la tenue de l’assemblée générale.

 

            De même, la délégation ne peut porter sur les pouvoirs attribués aux termes des présents statuts à l’assemblée générale (article 7) ou au conseil d’administration par l’article 18.2.

 

            20.3. Dans le cas du mandat qui vient d’être défini, comme dans celui où le président représente le conseil et exerce les pouvoirs de celui-ci, le conseil d’administration a la fonction de conseil de surveillance.

 

TITRE IV – CHARGES

 

Article 21 – Définition des charges

 

Seront supportés par l'ensemble des membres de l’ASL, dans la proportion déterminée à l'article 22 ci-après, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, en particulier ceux désignés en tête des présents statuts.

 

            En cas de pluralité de bâtiments, tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d'eau, d'électricité, d'écoulement des eaux desservant chaque bâtiment de la copropriété restent à la charge personnelle des copropriétaires de ce bâtiment.

 

Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

 

Article 22 – Répartition des charges

 

Les charges sont réparties entre les membres de l'association de la manière suivante :

 

Lot - Copropriété

Charges de …

Toutes autres charges : gestion, autres biens et éléments décrits à l’objet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 23 – Paiement des charges

 

Les charges évoquées à l'article 21 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque membre. Ces charges ne sont pas payables par imputation sur la dotation visée en l'article 24 ci-dessous, laquelle constitue la trésorerie de l'Association.

 

            Ces appels sont faits aux époques déterminées par le président soit sur envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire.

 

TITRE V – BUDGET – PROVISIONS – RECOUVREMENT

 

Article 24 – Budget – Provisions

 

Le conseil d’administration doit faire approuver par l'assemblée, par décision ordinaire, avant le trente juin, le projet de budget de l'année en cours.

 

            Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l'association avant l'ouverture de la séance.

 

            L'assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de sorte qu'il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement. Elle décide de tous appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.

 

            Pour tous travaux d'entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le président ne peut dépasser sans l'autorisation de l'assemblée générale les sommes votées au budget.

 

            En cas d'extrême urgence, le président a la possibilité,  après consultation du conseil, de prendre les mesures indispensables. Il est néanmoins tenu de demander au conseil de convoquer une assemblée extraordinaire dans le délai maximum de quinze jours.

           

Article 25 – Paiement et recouvrement des dépenses

 

25.1. Le conseil, représenté par son président, est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'association. Il assure le paiement des dépenses.

 

            Le conseil, représenté par son président, procède au recouvrement des sommes dues par les copropriétaires.

 

            Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le copropriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de 1 % par mois.

 

            Compétence est donnée au président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’ensemble immobilier, statuant en référé, pour autoriser le conseil d’administration représenté par son président, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.

 

            Au cas de pluralité de bâtiments soumis à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de chacun de ces bâtiments et le syndicat des copropriétaires, à l'égard de l'association syndicale, de sorte que celle-ci pourra à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité du bâtiment en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndicat, soit en poursuivant pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux.

 

            25.2. Tout copropriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété.

 

            Il peut donc être poursuivi directement du seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.

25.3. Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

Article 26 – Exercice de gestion

 

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps compris entre le jour de la constitution définitive de l’ASL de propriétaires et le 31 décembre de l’année suivante.

           

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 27 – Carence de l’ASL

 

En cas de carence de l'association dans l’exécution de l'un quelconque de ses objets, un syndic judiciaire peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance à la requête d'un copropriétaire.

 

Article 28 – Transformation

Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 de l’ordonnance précitée et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité de l’article 14 de l’ordonnance,  demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il sera alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15 de l’ordonnance.

Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

 

Article 29 – Modification – Dissolution

 

29.1. Les modifications des présents statuts sont décidées par l’assemblée générale extraordinaire.

 

            29.2. La dissolution de l'ASL de propriétaires ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les copropriétaires.

 

            En outre cette dissolution n’est susceptible d’intervenir que dans l'un des cas suivants :

            a) disparition totale de l'objet défini en tête des présents statuts,

            b) approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.

 

Article 30 – Pouvoirs pour la constitution définitive

 

Pour faire publier les présentes dans l'un des journaux d'annonces légales du département, et pour remettre au préfet un extrait des présentes, conformément à ll'ordonnance , tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes.

 

            En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques compétent, si nécessaire.

                       

Article 31 – Élection de domicile

 

Les membres de l’ASL de propriétaires font élection de domicile en leurs demeures ou sièges  respectifs.

 

            En tant que de besoin, ils demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du Tribunal de grande instance d’Annaba

           

Article 32 – Frais

 

Les frais des présentes seront supportés et acquittés par l’ASL de propriétaires à titre de frais de premier établissement.

 

 

Fait à Annaba

Le 20 Aout 2014

Etablit En quatre exemplaires.

Le Comité des Propriétaires 96 lgts Oued Eddeheb Annaba

 

 

Actualité

Flash INFO  dernière minute !

LE RDV a eu lieu, les enfants ont répondus présents, sauf les parents!

 

 

 

 

 

RDV  le Samedi 14 Avril 2018 à 9h30'  :

Devant la Résidence Nettoyage du Terrain Nu qui est a proximté de la Résidence afin d'en faire unespace vert et une ere de jeux pour les enfants.

Avec GREEN BIKE 

Partenaire officiel de ceette Action 

 

 

 

 

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Changement d'APPELATION de la Résidence /

Dorénavant elle portera le nom suivant :

 Résidence /

" La RONCE BLEUE  "

Ruisseau d'Or  II

 

Justice !

Le Comité des Propriétaires a engagé depuis le mois de Novembre 2017 une Plainte   auprés du Tribunal de Grande Instance de Annaba à l'Encontre de l'ENPI Annaba pour Malfaçon, défaut de Construction et Non respect de livraison du Portail d'Entrée de la Résidence, ainsi que le problème de l'éclairage Public.

Une Audience est prévue dans les jours qui viennent en Référé !

 

 

Lettre au Premier Ministre Monsieur Abdelmalek SELLAL

du 04 décembre 2014

Voir  Page Courrier

_________________

INFO vie a la residence:

appart Devalisé

_________________

voir  page Information

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des copropriétaires de la résidence qu’une Réunion aura lieu le :

Dimanche  28 Décembre 2014 à 20 H

RDV devant le bloc 8

NB : Apporté une chaise

Cette 4ème réunion a pour but de faire le point sur la situation générale de notre Résidence et l'évolution de la  relations entre les membres et les adhésions au Comité.

Le Président du Comité

Meteo Annaba
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